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Autocollants pour plaques minéralogiques interdits : fabricants et

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Décidée par la Cour de cassation, suite à une bataille judiciaire engagée par un fabricant de plaques minéralogiques, l

Droit. Plaque d'immatriculation : l'autocollant régional, ça peut vous coûter cher !

Sticker plaque d'immatriculation - Que peut-on coller sur sa plaque ?

Attention amis supporters, fini les logos de vos clubs préférés sur les plaques d'immatriculation !

2A, 2B : les autocollants des départements sur les plaques d'immatriculation interdits, 135 euros d'amende pour les contrevenants

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Occitanie : Les autocollants sont interdits sur les plaques d' immatriculation, et ce n'est pas nouveau

Homologation plaques immatriculation : qu'a t-on le droit de faire ?

Autocollants interdits sur les plaques d'immatriculation : une atteinte à la liberté d'expression pour l'UDB

Logo de la Vendée sur les plaques d'immatriculation. « Ils vont nous enlever quoi après… la mer ! »

Autocollant/Sticker pour plaque : une pratique légale ?

Automobile. 135 euros d'amende si vous collez un autocollant régional sur votre plaque d'immatriculation

Les autocollants sur les plaques d'immatriculation, c'est interdit ! •

Sticker plaque immatriculation interdit - Attention aux amendes !

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Vue Sur Les Pyrénées - Les autocollants régionaux sur vos plaques d' immatriculation sont désormais interdits. +infos : #paysbasque #pyrenees #auto #Bearn